Certification relative au Programme de recommandation des prêts hypothécaires de Primerica –Québec

Je confirme que je suis un entrepreneur indépendant et que j’ai signé un Dossier de l’entrepreneur indépendant (DEI) de Primerica. Par la présente, je souhaite m’inscrire au Programme de recommandation des prêts hypothécaires de Primerica. Je comprends que si je suis autorisé(e) à participer au Programme de recommandation des prêts hypothécaires de Primerica, je dois me conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables, tels qu’ils sont précisés dans le DEI et dans la Politique sur les programmes de recommandation de Les Placements PFSL du Canada Ltée et de La Compagnie d’Assurance-Vie Primerica du Canada.

Le Programme de recommandation des prêts hypothécaires de Primerica au Québec est offert aux clients actuels et potentiels par les représentants de Primerica accrédités en assurance-vie et (ou) en fonds communs de placement par l’entremise de nos partenaires hypothécaires approuvés. Les représentants non accrédités ne sont pas autorisés à effectuer des recommandations dans le cadre du Programme de recommandation des prêts hypothécaires de Primerica au Québec. Les représentants sont autorisés à effectuer des recommandations de prêts hypothécaires pourvu qu’ils respectent les exigences susmentionnées, notamment en ce qui concerne le rôle du représentant, qui se limite aux activités suivantes :

Rôle du représentant

• Le rôle des représentants se limite à des recommandations aux clients pour des prêts hypothécaires par l’entremise de leur lien URL unique de représentant, qui contient des divulgations importantes sur l’entente de recommandation.
• Le lien URL doit être fourni au client au moment de la recommandation et avant toute ouverture de compte.
• Les représentants ne sont pas autorisés à participer au processus d’octroi d’un prêt hypothécaire, notamment en remplissant une demande de prêt ou tout autre document connexe.
• Il est interdit aux représentants de se présenter en tant que courtiers en hypothèques ou tout autre titre réglementé similaire, ou de solliciter et de donner des conseils sur les hypothèques aux fins du Programme de recommandation des prêts hypothécaires de Primerica.
• Les représentants ne sont autorisés en aucun cas à faire de la publicité pour des services hypothécaires, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation d’affiches ou d’avis, et ne sont pas autorisées à indiquer qu’ils sont des courtiers en hypothèques ou tout autre titre réglementé similaire, ou des personnes qui achètent, vendent, négocient ou refinancent des hypothèques.
• Les représentants ne sont pas autorisés à promettre aux emprunteurs potentiels qu’ils seront admissibles à un prêt hypothécaire, à garantir un taux d’intérêt ou le montant d’un prêt, ou à proposer un prêt hypothécaire ou tout autre prêt, en guise de mesure visant directement la souscription par le client de tout autre produit ou service financier de Primerica.
• Les représentants ne sont pas autorisés à faire affaire avec un courtier en hypothèques non approuvé par Primerica ou une société non affiliée à Primerica dans le cadre du Programme de recommandation des prêts hypothécaires de Primerica.
• Conformément aux exigences en matière de valeurs mobilières, les recommandations doivent uniquement servir l’intérêt supérieur du client. Les représentants sont priés de remplir le Formulaire de conformité des recommandations de produits avant de recommander un produit et de le conserver dans le dossier du client.
• Les représentants doivent s’abstenir de recommander à leurs clients plus d’une maison de courtage approuvée.
• Les représentants ne sont autorisés à saisir des renseignements dans l’Analyse des Besoins Financiers que s’ils leurs sont fournis directement par le client. Il est interdit aux représentants d’obtenir directement de nos partenaires stratégiques en matière d’hypothèques des renseignements sur le prêt hypothécaire potentiel d’un client.