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Certification relative au Programme de recommandation de prêt hypothécaire de Primerica

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Certification relative au Programme de recommandation de prêt hypothécaire de Primerica

Je confirme que je suis un entrepreneur indépendant et que j’ai signé un Dossier de l’entrepreneur indépendant (DEI) de Primerica. Par la présente, je souhaite m’inscrire au Programme de recommandation de prêt hypothécaire de Primerica. Je comprends que si ma participation au Programme de recommandation de prêt hypothécaire de Primerica est approuvée, je dois me conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables, tel que précisé dans mon DEI et dans la Politique sur les programmes de recommandation des clients de Primerica Canada. 

Le Programme de recommandation de prêt hypothécaire de Primerica est offert aux clients actuels et potentiels par les représentants de Primerica (représentants détenant un permis d’assurance-vie, une inscription en fonds communs de placement et (ou) des représentants non accrédités) par l’entremise des partenaires hypothécaires approuvés par Primerica. Les représentants peuvent faire des recommandations de prêts hypothécaires à leurs clients pourvu qu’ils respectent les exigences susmentionnées, notamment en ce qui concerne le rôle du représentant, qui se limite aux activités suivantes :

Rôle du représentant
  • Le rôle des représentants se limite à des recommandations aux clients pour des prêts hypothécaires par l’entremise de leur lien URL unique de représentant, qui contient des divulgations importantes sur l’entente de recommandation.
  • Le lien URL doit être fourni au client au moment de la recommandation et avant toute ouverture de compte.
  • Les représentants ne peuvent pas participer à la vente d’un prêt hypothécaire, notamment en remplissant une demande de prêt ou tout autre document connexe. 
  • Il est interdit aux représentants de se présenter en tant que courtiers en hypothèques ou de solliciter et de donner des conseils sur les hypothèques aux fins du Programme de recommandation de prêt hypothécaire de Primerica.
  • Les représentants ne peuvent en aucun cas faire de la publicité pour des services hypothécaires, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation d’affiches ou d’avis, et ne peuvent pas indiquer qu’ils sont des courtiers en hypothèques ou des personnes qui achètent, vendent, négocient ou refinancent des hypothèques.
  • Les représentants ne peuvent pas promettre aux emprunteurs potentiels qu’ils seront admissibles à un prêt hypothécaire, garantir un taux d’intérêt ou le montant d’un prêt, ou proposer un prêt hypothécaire ou tout autre prêt, en guise de mesure visant directement la souscription par le client de tout autre produit ou service financier de Primerica.
  • Les représentants ne peuvent pas faire affaire avec un autre courtier en hypothèques ou une société non affiliée à Primerica dans le cadre du Programme de recommandation de prêt hypothécaire de Primerica.
  • Les représentants ne peuvent saisir des renseignements dans l’Analyse des Besoins Financiers que s’ils leur sont fournis directement par le client. Il est interdit aux représentants d’obtenir directement de nos partenaires stratégiques en matière d’hypothèques des renseignements sur le prêt hypothécaire potentiel d’un client.
Barème des frais de recommandation de prêts hypothécaires
Organisation de base Surcommissions
Titre Pourcentage de commission Titre Pourcentage de commission
Représentant (01) 0,00086 1re génération 0,00019
Représentant Senior (05) 0,00086 2e génération 0,00014
Leader de district (10) 0,00086 3e génération 0,0001
Leader de division (15) 0,00086 4e génération 0,00007
Leader régional (20) 0,00086 5e génération 0,00002
Leader régional senior (23) 0,00086 6e génération 0,00002
Leader régional provisionnel (25) 0,00086
VPR (26) 0,00162

Les commissions de recommandation versées aux représentants de Primerica représentent des pourcentages fixes de la rémunération reçue de la part des partenaires hypothécaires stratégiques approuvés de Primerica. Le montant reçu de la part des ces derniers est variable parce qu’il dépend des besoins du client, qui sont déterminés lors des discussions entre les clients et les spécialistes du programme hypothécaire.

Rémunération selon un exemple de 500 000 $**
Titre
Pourcentage de commission
Exemple* d’une commission de recommandation
Représentant qui effectue la recommandation (tous les niveau inférieurs à VPR) 0,00086 430 $
VPR 0,00162 810 $
1re génération 0,00019 95 $
2e génération 0,00014 70 $
3e génération 0,0001 50 $
4e génération 0,00007 35 $
5e génération 0,00002 10 $
6e génération 0,00002 10 $

Réservé à l’usage interne. Ne pas diffuser au public.

* Hypothèses : D’après les commissions mentionnées ci-dessus, on suppose que le partenaire hypothécaire  approuvé de Primerica a reçu une rémunération de 1 % (variable) sur un prêt de 500 000 $. Le pourcentage  de la rémunération réelle reçue par le partenaire hypothécaire stratégique approuvé de Primerica peut varier. 

Les commissions de recommandation versées à Primerica sont assujetties à la TVH de 13 %, qui sera retenue et versée par Primerica.

Je comprends qu’il s’agit d’un simple programme de parrainage fonctionnant dans le respect de la réglementation et que je ne vends ni ne conseille en aucune façon des hypothèques.

Ma signature électronique ci-dessous constitue ma demande d’inscription au Programme de recommandation de prêt hypothécaire de Primerica et la reconnaissance que j’ai lu, compris et accepté d’être lié(e) par les modalités du Dossier de l’entrepreneur indépendant et de la Politique sur les programmes de recommandation des clients de Primerica Canada.

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